CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE au 1er février 2023
PRÉAMBULE
Les présentes conditions d’utilisation et conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent exclusivement entre tout utilisateur du site de vente en ligne www.morganhamardcreations.fr (ci-après le « Site ») et la société MORGAN HAMARD CREATIONS, une Société Travailleur Independant (auto-entrepreneur), dont le siège social au 23 lieu dit goinguenet, 22150 à Saint Carreuc, imatriculé au RM Ploufragan sous le numéro 890 791 817 RM 22 (ci-après « MORGAN HAMARD CREATIONS » ou le « Vendeur »).
Les achats de produits en fer forgé main et en bois travaillés proposés à la vente sur le Site sont réservés à des personnes physiques non commerçantes majeures et ayant la pleine capacité juridique (ci-aprèsle« Client »).
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGV avant d’utiliser le Site. Le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV dont il reconnaît avoir pris connaissance.
ARTICLE 1. COMPTE CLIENT
Avant de passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte client. A cet effet, il doit remplir un formulaire dans la rubrique « Identifiez-vous » avec les informations le concernant, et il s’engage à donner des informations exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à modifier son âge.
Le Client indique notamment son adresse électronique et un mot de passe (comprenant au moins 8 caractères) qui lui serviront pour s’identifier sur le Site ultérieurement. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer.
ARTICLE 2. PRIX
Les prix de nos produits en fer forgé main et en bois travaillés sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition, dont le montant est précisé avant la validation finale de la commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société MORGAN HAMARD CREATIONS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toute commande quelle que soit son origine est payable en euros.
La société MORGAN HAMARD CREATIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit en fer forgé main ou en bois travaillé sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits en fer forgé main et bois travaillés demeurent la propriété de la société MORGAN HAMARD CREATIONS jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits en fer forgé main ou en bois travaillés commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
ARTICLE 3. PRODUITS
Les produits en fer forgé main et bois travaillés proposés à la vente figurent sur le Site dans la limite de leur disponibilité, et les offres demeurent valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.
MORGAN HAMARD CREATIONS se réserve le droit, à tout moment, de retirer tout produit en vente sur le Site.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client en est informé rapidement par email et le(s) produit(s) manquant(s) est/sont automatiquement annulé(s) et remboursé(s).
Les descriptions des produits en fer forgé main et en bois travaillés en vente sur le Site sont données à titre indicatif. De même, les photographies peuvent légèrement différer de la réalité, notamment en raison de la configuration des paramètres d’affichage de l’ordinateur utilisé, et n’ont pas valeur contractuelle.
ARTICLE 4. COMMANDE
Afin de passer commande, le Client doit s’inscrire ou s’identifier par son compte client et suivre le processus d’achat en ligne en ajoutant les produits en fer forgé main et/ou en bois trvaillés dans son panier. En se rendant sur la page de son panier d’achat, le Client peut prendre connaissance des différents modes de livraison et de leur coût, ainsi que des pays de livraison.
Après avoir validé sa commande et choisi son mode de livraison, le Client devra vérifier les produits commandés et prendre connaissance des CGV. Une fois qu’il a cliqué sur « Payer ma commande », il est présumé avoir accepté les CGV, le prix des produits, le contenu de sa commande ainsi que son adresse de livraison.
Après son paiement, le Client recevra un email de confirmation de commande. Cet email ne constitue pas l’acceptation de la commande par MORGAN HAMARD CREATIONS, qui se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de dépassement du plafond lié à l’interdiction de l’achat pour revente, du caractère anormal de la commande, de réclamations, d’échanges ou retours anormaux ou abusifs, de litige existant avec le Client, de non-paiement d’une commande précédente.
MORGAN HAMARD CREATIONS ne peut être tenu responsable d’une erreur de saisie de la part du Client et qui ne permettrait pas la réception de l’email de confirmation et/ou la livraison de la commande.
ARTICLE 5. PAIEMENT
Le paiement de la commande peut être effectué par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard), Stripe ou Paypal.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit est effectué au moment de la validation de la commande, après confirmation de la banque émettrice de la carte. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
La sécurité des transactions est assurée par Stripe paiement par cryptage des coordonnées bancaires grâce au protocole SSL. Lorsque le Client enregistre sa carte bancaire pour de futurs achats, les données sont également cryptées. A aucun moment, les données bancaires du Client ne transitent par le système informatique de MORGAN HAMARD CREATIONS.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, après avoir fait opposition auprès de sa banque, le Client est invité à contacter le Service Relation Clients qui lui indiquera la procédure à suivre :
– soit par téléphone au numéro suivant : 06 95 43 98 24 ou 09 70 98 25 04, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 ;
– soit par e-mail : morgan.hamard.creations@hotmail.com ou via le formulaire de contact
ARTICLE 6. LIVRAISON
Nous distribuons nos produits en fer forgé main et produits en bois travaillés partout en France. Nos différents transporteurs nous offrent la possibilité de livrer rapidement.
6.1 Pays de livraison
Les produit en vente sur le Site sont livrés uniquement dans les pays mentionnés ci-dessous :
-France
Pour des raisons de formalités douanières et de tarification spécifique du transport vous devez nous contacter pour toutes autres destinations afin que nous fassions établir un devis des frais liés à votre projet.
6.2 Délais de livraison
MORGAN HAMARD CREATIONS met tout en œuvre pour que la commande soit livrée dans les meilleurs délais. Les commandes enregistrées sur le Site le vendredi, le samedi ou le dimanche ne seront traitées que le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.
A partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraison sont les suivants :
– 2 à 3 jours ouvrés en Colissimo pour la France,
– 2 à 4 jours ouvrés en Chronopost
La livraison peut toutefois être retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de MORGAN HAMARD CREATIONS. Dans ce cas MORGAN HAMARD CREATIONS s’engage à tenir informé le Client de la situation.
Une livraison est présumée avoir été effectuée dès lors que le système de contrôle du transporteur enregistre la mise à disposition de la commande auprès du Client.
6.3 Réserves à la livraison
Vous devez absolument vérifier l’intégrité de votre colis avant de le réceptionner. Notre bande de garantie “MORGAN HAMARD CREATIONS” visible à chaque extrémité de votre colis vous permet de vous assurer que le colis n’a pas été ouvert pendant son transport.
Selon l’article 1642 du Code Civil : ” Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même “. En conséquence un acheteur ne peut pas reprocher à un vendeur des vices apparents qu’il n’aurait pas constatés lui-même de façon évidente.
Pour toute commande par transporteur, autre que La Poste, les livraisons se font à domicile CONTRE SIGNATURE. Vous devez constater les défauts de la commande dès réception en ouvrant le colis devant le transporteur. Vous devez écrire toute réserve possible sur le bon de livraison en présence du transporteur ou refuser le colis si vous l’estimez non conforme. Conservez ce bon de livraison qui vous sera demandé par la suite.
Seules ces réserves nous permettrons de vous réexpédiez gratuitement les marchandises endommagées.
Si le contenu de votre colis n’est pas conforme à la commande, le Client doit contacter le Service Relation Clients dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception des produits, afin d’initier le retour des produits conformément à la procédure décrite à l’article 8.2.
ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Exercice du droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation de trente (30) jours suivant la date à laquelle il a reçu les produits, afin de retourner le ou les produit(s) commandés sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, conformément à la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 telle que transposée.
Toute rétractation de commande doit être notifiée :
– soit par téléphone au 0695439824 ou 0970982504, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 ;
– soit par e-mail : morgan.hamard.creations@hotmail.com
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
7.2 Modalités de retour
Après avoir notifié MORGAN HAMARD CREATIONS de sa rétractation, le Client doit retourner les produits concernés dans un délai maximum de 30 jours à compter de cette notification.
Le retour des produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation doit être effectué conformément aux conditions décrites à l’article 8.2 ci-dessous.
Le remboursement des produits lié au droit de rétractation sera effectué dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception des Produits par MORGAN HAMARD CREATIONS.
ARTICLE 8. ÉCHANGE ET REMBOURSEMENT DES PRODUITS
8.1 Garantie satisfait ou remboursé
Sans préjudice des dispositions sur le droit de rétractation figurant à l’article 7, MORGAN HAMARD CREATIONS offre aux Client un délai total de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception des produits pour retourner tout ou partie de sa commande ne lui donnant pas satisfaction, afin de les échanger, d’obtenir un avoir ou de se faire rembourser après notification à MORGAN HAMARD CREATIONS.
En cas de retours anormaux ou abusifs, MORGAN HAMARD CREATIONS se réserve le droit de ne pas accepter le retour et de refuser une commande ultérieure.
8.2 Conditions et modalités de retour
Tous les produits retournés par le Client, que ce soit dans le cadre du droit de rétractation ou de la garantie satisfait ou remboursé, doivent l’être dans un emballage.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les Produits en fer forgé main et en bois travaillés devront être retournés à notre entrepôt, à l’adresse suivante :
Morgan Hamard Créations
23 Goinguenet
22150 Saint Carreuc
MORGAN HAMARD CREATIONS ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cours de transport, il est donc recommandé au Client d’utiliser un service d’envoi suivi. En cas de perte ou de dommage en cours de transport, le Client devra s’adresser directement à son transporteur.
Si les articles en fer forgé main et en bois travaillés ne sont pas reçus à l’entrepôt, MORGAN HAMARD CREATIONS ne pourra pas traiter le retour.
8.3 Remboursement
Une fois les produits retournés vérifiés par MORGAN HAMARD CREATIONS, le Client sera remboursé directement sur la carte bancaire ayant servi au paiement. Le remboursement sera effectué dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception des produits par MORGAN HAMARD CREATIONS.
ARTICLE 9. GARANTIES LÉGALES
Tous les produits en fer forgé main et en bois travaillés bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue dans le Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés du Code civil, pour autant que l’utilisation en ait été normale.
Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle du Site et de ses contenus appartiennent exclusivement à MORGAN HAMARD CREATIONS. Toute reproduction, utilisation ou modification partielle ou totale d’un élément du Site, sous quelque forme que ce soit, ne peut être effectuée sans autorisation expresse de MORGAN HAMARD CREATIONS qui se réserve le droit d’engager des poursuites au titre de la propriété intellectuelle.
Le Client se voit accorder une licence limitée, incluant la consultation et l’utilisation du Site à titre personnel, et excluant d’en télécharger ou d’en modifier les contenus, en tout ou partie, sans consentement écrit exprès de la part de MORGAN HAMARD CREATIONS. Cette licence exclut tout usage du Site à des fins commerciales ou de revente, toute récupération et utilisation des descriptions ou tarifs des produits, tout usage dérivé du Site ou de ses contenus, ou toute utilisation d’outils d’exploration de données, de robots d’indexation ou d’outils de collecte et d’extraction de données. Il est interdit de reproduire, dupliquer, copier, vendre, ou de quelque autre façon exploiter tout ou partie du Site à des fins commerciales sans autorisation écrite expresse. Il est interdit de recourir à des techniques permettant d’incorporer toutes marques commerciales, logos, informations exclusives (y compris des images, textes, mises en page ou formulaires) appartenant à MORGAN HAMARD CREATIONS sans autorisation écrite expresse. Il est interdit d’utiliser des balises méta ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou marques commerciales sans autorisation écrite expresse.
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles collectées sur le Site sont traitées par MORGAN HAMARD CREATIONS à des fins de gestion de la relation client et de prospection. Elles sont accessibles à tout moment dans la rubrique « mon Compte ».
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 (ci-après la « loi Informatique et Libertés »), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, il doit adresser un courrier à l’adresse suivante :
Morgan Hamard Créations – 23 Goinguenet , 22150 , Saint Carreuc.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations personnelles collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
MORGAN HAMARD CREATIONS ne transmet aucune information personnelle à des tiers à des fins de prospection, mais peut être amené à les divulguer aux organismes et autorités légalement habilités, dans la mesure où la divulgation est requise ou autorisée par la loi, ou lorsque MORGAN HAMARD CREATIONS le jugera nécessaire ou approprié pour satisfaire aux lois et autres textes applicables, ou pour protéger ou défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne.
Toutes les informations personnelles sont stockées chez l’hébergeur du Site, dont les cordonnées figurent sur le Site sous la rubrique « Mentions Légales ».
En aucun cas, MORGAN HAMARD CREATIONS ne demande de confirmer par email les détails du compte ou ceux d’une carte bancaire. Si le Client reçoit un email prétendument envoyé par MORGAN HAMARD CREATIONS lui demandant de telles informations, il ne doit pas y répondre.
ARTICLE 12. DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 Force majeure
MORGAN HAMARD CREATIONS ne sera pas responsable du retard dans l’exécution ou de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cela est provoqué par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie. MORGAN HAMARD CREATIONS avisera les Clients d’un événement constitutif de force majeure, au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivant sa survenance. MORGAN HAMARD CREATIONS fera ses meilleurs efforts pour informer le Client, dans les meilleurs délais, des modalités de traitement de sa commande pendant la durée du cas de force majeure.
12.2 Non validité partielle
Si l’une des dispositions des présentes CGV se trouvait être frappée de nullité ou d’inopposabilité, le reste des CGV resterait en vigueur, à moins que l’obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l’annulation empêcherait la poursuite des CGV toutes entières.
12.3 Conservation et archivage des transactions
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer à une copie fidèle et durable.
12.4 Changement des CGV
MORGAN HAMARD CREATIONS se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou supprimer toute partie des présentes CGV, à tout moment. Toute modification apportée aux CGV sera publiée sur le Site. La date figurant au début des présentes CGV sera modifiée pour indiquer la dernière date de révision. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
12.5 Médiation
Conformément au Règlement UE 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et à la Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, si le Client a un litige relatif à l’une de ses commandes avec MORGAN HAMARD CREATIONS, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de ce litige.
Le Client peut trouver une liste de médiateurs en cliquant sur les liens suivants :
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou : http://ec.europa.eu/consumers/odr
Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque :
a) Le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite ;
b) Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.
La demande ne doit être ni manifestement infondée ni abusive. Enfin, si le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou qu’il n’entre pas dans son champ de compétence, le médiateur devra rejeter la demande du Client.
Dans l’hypothèse où sa demande n’est pas recevable, le Client est informé par le médiateur du rejet de sa demande de médiation, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier.
12.6 Loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Les Parties s’engagent cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.